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Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 4045/89 relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie (COM(2001) 663 - C5-0647/2001 - 2001/0264(CNS))
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 4045/89 relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie (COM(2001) 663 - C5-0647/2001 - 2001/0264(CNS))
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission du contrôle budgétaire (Commission du PE) , Parlement européen
- Sujet: contrôle administratif , contrôle de gestion , contrôle financier , FEOGA-Garantie , financement de l'UE , État membre UE
- CELEX : 52002AP0433
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