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Affaire C-145/24 P: Pourvoi formé le 26 février 2024 par BdM Banca SpA, anciennement Banca Popolare di Bari SpA, contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) rendu le 20 décembre 2023, dans l’affaire T-415/21, Banca Popolare di Bari/Commission
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: aide aux entreprises , aide de l'État , banque , contrôle des aides d'État , dommage , dommages et intérêts , garantie de crédit , Italie , personnel , recevabilité
- IMMC : PV-C-0145-2024
- OJ : C_202402602
- ELI : C/2024/2602/oj
- CELEX : 62024CN0145
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| ISSN 1977-0936 | ISBN | DOI | Numéro de catalogue FXC2402602FR |
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