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Arrêt de la Cour du 23 novembre 1999 dans l'affaire C-149/96: République portugaise contre Conseil de l'Union européenne ("Politique commerciale — Accès au marché des produits textiles — Produits originaires de l'Inde et du Pakistan")
Arrêt de la Cour du 23 novembre 1999 dans l'affaire C-149/96: République portugaise contre Conseil de l'Union européenne ("Politique commerciale — Accès au marché des produits textiles — Produits originaires de l'Inde et du Pakistan")
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- OJ : JOC_2000_047_R_0008_02
- CELEX : C2000/047/14
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