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Affaire C-229/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal administratif de Paris (France) le 9 mai 2007 — Diana Mayeur/Ministre de la santé et des solidarités
Affaire C-229/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal administratif de Paris (France) le 9 mai 2007 — Diana Mayeur/Ministre de la santé et des solidarités
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: droit d'établissement , interprétation du droit , qualification professionnelle , reconnaissance des diplômes , ressortissant étranger
- OJ : JOC_2007_155_R_0015_02
- CELEX : C2007/155/29
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