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Affaire C-550/12 P: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 14 novembre 2013 — J/Parlement européen (Article 227 TFUE — Droit de pétition — Pétition adressée au Parlement européen — Décision de classement sans suite — Sujet ne relevant pas des domaines d’activité de l’Union européenne)
Affaire C-550/12 P: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 14 novembre 2013 — J/Parlement européen (Article 227 TFUE — Droit de pétition — Pétition adressée au Parlement européen — Décision de classement sans suite — Sujet ne relevant pas des domaines d’activité de l’Union européenne)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: citoyenneté européenne , droits fondamentaux , pétition
- CELEX : 62012CB0550
- OJ : JOC_2014_102_R_0005
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