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Affaire T-276/14: Recours introduit le 30 avril 2014 — Flachglas Torgau e.a./Commission
Affaire T-276/14: Recours introduit le 30 avril 2014 — Flachglas Torgau e.a./Commission
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Tribunal (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: aide de l'État , Allemagne , condition de l'aide , consommation d'énergie , contrôle des aides d'État , distribution de l'électricité , principe de sécurité juridique , violation du droit de l'UE , énergie renouvelable
- CELEX : 62014TN0276
- OJ : JOC_2014_223_R_0034
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