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Question écrite E-5236/09 posée par Marco Scurria (PPE) et Carlo Fidanza (PPE) à la Commission. Précisions quant à une initiative éventuelle de la Commission concernant un plafond européen sur les hypothèques
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: citoyenneté européenne , consultation publique , crise monétaire , crédit immobilier , famille
- CELEX : 92009E005236
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