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Byla T-703/22: 2022 m. lapkričio 12 d. pareikštas ieškinys byloje Everblacks Towage / Komisija
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Tribunal (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: aide aux entreprises , aide de l'État , aide régionale , contrôle des aides d'État , déduction fiscale , exonération fiscale , impôt sur les sociétés , Madère , Portugal , remboursement des aides
- CELEX : 62022TN0703
- OJ : JOC_2023_024_R_0079
- IMMC : REQ-T-0703-2022
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