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Affaire C-283/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 11 juin 2015 — X/Staatssecretaris van Financiën
Affaire C-283/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 11 juin 2015 — X/Staatssecretaris van Financiën
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: déduction fiscale , impôt des personnes physiques , libre circulation des personnes , libre circulation des travailleurs , ressortissant de l'UE , résidence , travailleur frontalier
- OJ : JOC_2015_294_R_0038
- CELEX : 62015CN0283
- IMMC : 20150821-102:DDP-C-0283-2015
- PLANJO : 20150821-102
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