OJ 104 CONSEIL 2/3 mars 1970 Point "A" NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: 546ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 25.2.1970 - Communication de la Commission au Conseil concernant la conclusion d'un accord de renégociations avec le Canada au titra de l'article II paragraphe 5 du G.A.T.T. [Doc. S/130/70 (COS 16); S/122/70 (COS 13)]