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QUESTION NO 9 DE MME SEIBEL-EMMERLING (H-650/83) A LA COMMISSION: EFFETS POSITIFS POUR L' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE DE MESURES NATIONALES UNILATERALES DE PROTECTION DE L' ENVIRONNEMENT
QUESTION NO 9 DE MME SEIBEL-EMMERLING (H-650/83) A LA COMMISSION: EFFETS POSITIFS POUR L' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE DE MESURES NATIONALES UNILATERALES DE PROTECTION DE L' ENVIRONNEMENT
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Parlement européen , SEIBEL-EMMERLING
- Sujet: automobile , carburant , droit national , hydrocarbure , industrie automobile , plomb , politique de l'environnement , protection de l'environnement , qualité de l’air , substance dangereuse , tourisme , transport routier
- CELEX : 91983H000650
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