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Résolution législative du Parlement européen du 14 décembre 2016 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CEE) n° 1192/69 du Conseil relatif aux règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer (11197/1/2016 — C8-0424/2016 — 2013/0013(COD))
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Committee on Employment and Social Affairs (Commission du PE) , European Parliament , Committee on Transport and Tourism (Commission du PE) , Committee on Economic and Monetary Affairs (Commission du PE)
- Sujet: aide de l'État , entreprise commerciale , entreprise de transport , infrastructure de transport , prestation de services , système normalisé de comptabilité , transport ferroviaire
- CELEX : 52016AP0496
- OJ : JOC_2018_238_R_0027
- IMMC : P8_TA(2016)0496
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