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Affaire C-638/13 P: Pourvoi formé le 4 décembre 2013 par Roca contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 16 septembre 2013 dans l’affaire T-412/10, Roca/Commission
Affaire C-638/13 P: Pourvoi formé le 4 décembre 2013 par Roca contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 16 septembre 2013 dans l’affaire T-412/10, Roca/Commission
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: amende , augmentation des prix , information commerciale , installation sanitaire , prix de vente , restriction à la concurrence , échange d'information , égalité de traitement
- CELEX : 62013CN0638
- OJ : JOC_2014_052_R_0029_01
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