Affaire C-145/13 P: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 4 septembre 2014 — Ghezzo Giovanni & C. Snc di Ghezzo Maurizio & C./Cooperativa Mare Azzurro Socialpesca Soc. coop. arl, anciennement Cooperativa Mare Azzurro Soc. coop. rl, Cooperativa vongolari Sottomarina Lido Soc. coop. rl, Commission européenne (Pourvoi — Aides d’État — Aides en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia — Article 181 du règlement de procédure de la Cour)
Maintenance EN
alert Veuillez noter que ce site Web fera l'objet de mises à jour cette semaine. Par conséquent, les utilisateurs peuvent rencontrer des instabilités et des fonctionnalités limitées. Nous nous excusons pour la gêne occasionnée
Web Content Display (Global)
Publication Detail Actions Portlet
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home
Publication Viewer

Visualiseur de documents

Pop up window annotations