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NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/1220/70 Object : Question écrite n° 29/70 posée par M. OELE Adoption du projet de réponse établi , de commun accord, sous l'autorité de MM. MARTINO, HELLWIG et HAFERKAMP
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NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/1220/70 Object : Question écrite n° 29/70 posée par M. OELE Adoption du projet de réponse établi , de commun accord, sous l'autorité de MM. MARTINO, HELLWIG et HAFERKAMP

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