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QUESTION ECRITE NO 39/86 DE M. GIJS DE VRIES A LA COMMISSION: RESPECT DE LA DIRECTIVE PREVOYANT UNE PROCEDURE D' INFORMATION DANS LE DOMAINE DES NORMES ET REGLEMENTATIONS TECHNIQUES
QUESTION ECRITE NO 39/86 DE M. GIJS DE VRIES A LA COMMISSION: RESPECT DE LA DIRECTIVE PREVOYANT UNE PROCEDURE D' INFORMATION DANS LE DOMAINE DES NORMES ET REGLEMENTATIONS TECHNIQUES
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): DE VRIES , Parlement européen
- Sujet: application du droit de l'UE , Cour de justice de l'Union européenne , droit de l'UE , infraction , juridiction , norme , spécification technique , violation du droit de l'UE , État membre UE
- CELEX : 91986E000039
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