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Question écrite E-007143/11 Peter Simon (S&D) à la Commission. Situation de l'autorisation concernant les règles régissant les aides d'État en vue de la modification de la règlementation allemande relative au diesel agricole dans la loi sur l'imposition de l'énergie
Question écrite E-007143/11 Peter Simon (S&D) à la Commission. Situation de l'autorisation concernant les règles régissant les aides d'État en vue de la modification de la règlementation allemande relative au diesel agricole dans la loi sur l'imposition de l'énergie
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: aide de l'État , Allemagne , contrôle des aides d'État , gazole , redevance environnementale , révision de la loi , secteur agricole
- EP : P7_QE(2011)007143
- CELEX : 92011E007143
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