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Affaire T-168/14: Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2015 — Pérez Gutiérrez/Commission («Responsabilité non contractuelle — Santé publique — Directive 2001/37/CE — Fabrication, présentation et vente des produits du tabac — Photographies en couleurs proposées par la Commission comme avertissements relatifs à la santé à faire figurer sur les conditionnements des produits du tabac — Décision 2003/641/CE — Utilisation non autorisée de l’image d’une personne décédée — Préjudice personnel de la veuve de la personne décédée»)
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