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Affaire C-588/14: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Cluj (Roumanie) le 18 décembre 2014 — Sergiu Octav Constantinescu/Administrația Județeană a Finanțelor Publice Sălaj
Affaire C-588/14: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Cluj (Roumanie) le 18 décembre 2014 — Sergiu Octav Constantinescu/Administrația Județeană a Finanțelor Publice Sălaj
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: automobile , droit de l'UE-droit national , immatriculation de véhicule , propriété des biens , redevance environnementale , Roumanie , réduction des émissions de gaz
- CELEX : 62014CN0588
- OJ : JOC_2015_107_R_0023
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