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Communication de la commission concernant les mesures adoptées par la commission mixte Union européenne — République islamique de Mauritanie instituée par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie, y compris son protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par ledit accord
Communication de la commission concernant les mesures adoptées par la commission mixte Union européenne — République islamique de Mauritanie instituée par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie, y compris son protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par ledit accord
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: accord d'association (UE) , accord de pêche , capture autorisée , conservation des pêches , Mauritanie , protocole d'accord , quota de pêche
- OJ : JOC_2013_222_R_0005_01
- CELEX : 52013XC0802(02)
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