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Résultat du vote Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures spécifiques et temporaires relatives aux documents du conducteur délivrés par l'Ukraine conformément à sa législation, compte tenu de l'invasion de l'Ukraine par la Russie Adoption de l'acte législatif 3890e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Conseil "Agriculture et pêche") Bruxelles, le 18 juillet 2022
Résultat du vote Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures spécifiques et temporaires relatives aux documents du conducteur délivrés par l'Ukraine conformément à sa législation, compte tenu de l'invasion de l'Ukraine par la Russie Adoption de l'acte législatif 3890e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Conseil "Agriculture et pêche") Bruxelles, le 18 juillet 2022
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- CONSIL : ST_11506_2022_INIT
- IMMC : ST 11506 2022 INIT
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