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Demande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée par le tribunal de district d’Oslo, le 6 octobre 2023, dans l’affaire Norwegian Air Shuttle ASA contre État norvégien, représenté par le ministère du climat et de l’environnement (Staten v/Klima og miljødepartementet) (Affaire E-12/23)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de l’AELE (Association européenne de libre-échange)
- Sujet: droits d'émissions UE , Espace économique européen , gaz à effet de serre , liquidation de société , Norvège , permis de pollution négociable , procédure judiciaire , règlement judiciaire , solvabilité financière , transport aérien
- IMMC : PUB(2023)1688/3087809
- CELEX : E2023P0012
- ELI : C/2024/2183/oj
- OJ : C_202402183
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| ISSN 1977-0936 | ISBN | DOI | Numéro de catalogue FXC2402183FR |
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