Arrêt de la Cour, du 16 décembre 1992, dans l'affaire C-169/91 (demande de décision préjudicielle de la House of Lords): Council of the City of Stoke-on-Trent et Norwich City Council contre Β & Q plc (Interprétation de l'article 30 du traité CEE — Interdiction d'exercer des activités commerciales le dimanche)