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Question écrite E-004387/11 Diogo Feio (PPE) à la Commission. Extension de la protection des œuvres musicales à 70 ans
Question écrite E-004387/11 Diogo Feio (PPE) à la Commission. Extension de la protection des œuvres musicales à 70 ans
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: Belgique , droit d'auteur , mouvement de consommateurs , musique , Pays-Bas , Roumanie , Slovaquie , Slovénie , Suède , États-Unis
- CELEX : 92011E004387
- EP : P7_QE(2011)004387
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