Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 1351 / 76 Objet : Infraction/Danemark (A.40/76) - Régime obligatoire de licences pour les échanges intra-communautaires à l'importation de viandes de mouton et d'agneau et à l'importation et à l'exportation de pommes de terre - Proposition d'engagement de la procédure 169 CEE.

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