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QUESTION ECRITE no 795/96 de Hartmut NASSAUER au Conseil. Convention de Dublin relative à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres des Communautés européennes, adoptée le 15 juin 1990
QUESTION ECRITE no 795/96 de Hartmut NASSAUER au Conseil. Convention de Dublin relative à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres des Communautés européennes, adoptée le 15 juin 1990
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): NASSAUER , Parlement européen
- Sujet: Irlande , pays membre , procédure administrative , ratification d'accord
- CELEX : 91996E000795
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