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83/560/CEE: Décision de la Commission du 16 novembre 1983 relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/30.696 - Système de distribution de Ford Werke AG) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
83/560/CEE: Décision de la Commission du 16 novembre 1983 relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/30.696 - Système de distribution de Ford Werke AG) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: concessionnaire , distribution commerciale , distribution exclusive , industrie automobile , procédure d'infraction (UE) , restriction à la concurrence
- CELEX : 31983D0560
- OJ : JOL_1983_327_R_0031_019
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