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Affaire C-304/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Constanța (Roumanie) le 12 avril 2019 — Ira Invest SRL/Agenția de Plăți și Intervenție pentru Agricultură — Centrul Județean Tulcea
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: aide à l'agriculture , aquiculture , critère d'éligibilité , régime de paiement unique , superficie agricole utilisée , terre agricole , terre labourable
- IMMC : DDP-C-0304-2019
- CELEX : 62019CN0304
- OJ : JOC_2019_288_R_0019
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