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Recours introduit le 15 février 1995 par Fédération de l'industrie cimentière belge ASBL contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-30/95)
Recours introduit le 15 février 1995 par Fédération de l'industrie cimentière belge ASBL contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-30/95)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Tribunal de première instance (Cour de justice de l’Union européenne)
- OJ : JOC_1995_101_R_0011_02
- CELEX : C1995/101/28
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