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Communication de la Commission — Critères et principes directeurs pour le concept d’utilisation essentielle dans la législation de l’Union traitant des substances chimiques
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne , Direction générale de l’environnement (Commission européenne)
- Sujet: législation sur les produits chimiques , politique de l'environnement de l'UE , produit chimique , protection de l'environnement , santé publique , stratégie de l’UE , substance dangereuse , transformation numérique
- CELEX : 52024XC02894
- IMMC : C(2024)1995/3329609
- OJ : C_202402894
- ELI : C/2024/2894/oj
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pdfa2a
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| ISSN 1977-0936 | ISBN | DOI | Numéro de catalogue FXC2402894FR |
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