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AVIS de la commission des affaires étrangères pour la commission des affaires juridiques sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports associés de certaines formes d'entreprises (COM(2011)0684 - C7-0393/2011 - 2011/0308(COD)) Rapporteure pour avis: Franziska Katharina Brantner
AVIS de la commission des affaires étrangères pour la commission des affaires juridiques sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports associés de certaines formes d'entreprises (COM(2011)0684 - C7-0393/2011 - 2011/0308(COD)) Rapporteure pour avis: Franziska Katharina Brantner
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission des affaires étrangères (Commission du PE) , Parlement européen
- Sujet: comptabilité générale , gouvernement d'entreprise , grande entreprise , industrie du bois , industrie minière , industrie pétrolière , publicité des comptes , système normalisé de comptabilité
- IMMC : AFET_AD(2012)483740
- EP : AFET_AD(2012)483740
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