For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Question écrite n 2626/87 de Mme Carole Tongue à la Commission: Application au Royaume-Uni de l' arrêt du 24 juin 1986 de la Cour de justice des Communautés européennes concernant le versement aux femmes mariées de l' allocation pour soins à personne invalide
Question écrite n 2626/87 de Mme Carole Tongue à la Commission: Application au Royaume-Uni de l' arrêt du 24 juin 1986 de la Cour de justice des Communautés européennes concernant le versement aux femmes mariées de l' allocation pour soins à personne invalide
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Parlement européen , TONGUE
- Sujet: application du droit de l'UE , arrêt de la Cour (UE) , assurance d'invalidité , femme , politique sociale , Royaume-Uni , sécurité sociale , égalité de traitement
- CELEX : 91987E002626
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues