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Affaire C-445/11 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 19 décembre 2012 — Bavaria NV/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Entente — Marché néerlandais de la bière — Décision de la Commission constatant une infraction à l’article 81 CE — Amendes — Durée de la procédure administrative — Niveau de l’amende)
Affaire C-445/11 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 19 décembre 2012 — Bavaria NV/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Entente — Marché néerlandais de la bière — Décision de la Commission constatant une infraction à l’article 81 CE — Amendes — Durée de la procédure administrative — Niveau de l’amende)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: accord de prix , amende , bière , concurrence , Pays-Bas , procédure administrative , violation du droit de l'UE
- CELEX : 62011CA0445
- OJ : JOC_2013_046_R_0009_02
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