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Affaire C-370/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 13 juillet 2015 — Solvay Solutions España SL/Administración del Estado
Affaire C-370/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 13 juillet 2015 — Solvay Solutions España SL/Administración del Estado
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: droits d'émissions UE , gaz de combustion , gaz à effet de serre , permis de pollution négociable , pollution industrielle , qualité de l’air , réduction des émissions de gaz
- CELEX : 62015CN0370
- OJ : JOC_2015_311_R_0042
- PLANJO : 20150904-047
- IMMC : 20150904-047:DDP-C-0370-2015
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