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Affaire C-96/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de grande instance de Nanterre (France) le 26 février 2015 — Saint Louis Sucre SA, venant aux droits de Saint Louis Sucre SNC/Directeur général des douanes et droits indirects
Affaire C-96/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de grande instance de Nanterre (France) le 26 février 2015 — Saint Louis Sucre SA, venant aux droits de Saint Louis Sucre SNC/Directeur général des douanes et droits indirects
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: droit d'établissement , interprétation du droit , organisation commune de marché , principe de proportionnalité , réglementation de la production agricole , sucre , échange agricole
- CELEX : 62015CN0096
- IMMC : 20150417-055:DDP-C-0096-2015
- PLANJO : 20150417-055
- OJ : JOC_2015_146_R_0034
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