NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 1544/84 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 827/84 posée par M. WELSH sur la charge que représentent pour les fonctionnaires des Etats membres la négociation et la mise en oeuvre des directives communautaires sur le droit des sociétés projet établi par M. NARJES et M. TUGENDHAT

Maintenance EN

alert Veuillez noter que ce site Web fera l'objet de mises à jour cette semaine. Par conséquent, les utilisateurs peuvent rencontrer des instabilités et des fonctionnalités limitées. Nous nous excusons pour la gêne occasionnée

Web Content Display (Global)

Publication Detail Actions Portlet

custom-survey-notification

Publication Detail Portlet

Publication detail

Home

Publication Viewer

Visualiseur de documents

Go Back Widget