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2012/140/UE: Décision de la Commission du 20 septembre 2011 sur la mesure C 35/10 (ex N 302/10) que le Danemark se propose de mettre en œuvre sous la forme de taxes sur les jeux en ligne dans la loi danoise relative aux taxes sur les jeux [notifiée sous le numéro C(2011) 6499] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
2012/140/UE: Décision de la Commission du 20 septembre 2011 sur la mesure C 35/10 (ex N 302/10) que le Danemark se propose de mettre en œuvre sous la forme de taxes sur les jeux en ligne dans la loi danoise relative aux taxes sur les jeux [notifiée sous le numéro C(2011) 6499] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: aide de l'État , contrôle des aides d'État , Danemark , impôt national , Internet , jeu de hasard , procédure d'infraction (UE)
- CELEX : 32012D0140
- OJ : JOL_2012_068_R_0003_01
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