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QUESTION ECRITE NO 628/86 DE M. PIETER DANKERT A LA COMMISSION: NON-RESPECT DES DELAIS EN MATIERE DE SAISIE DE CAUTIONS
QUESTION ECRITE NO 628/86 DE M. PIETER DANKERT A LA COMMISSION: NON-RESPECT DES DELAIS EN MATIERE DE SAISIE DE CAUTIONS
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): DANKERT , Parlement européen
- Sujet: budget communautaire , garantie , groupe de sociétés , importation , Pays-Bas , produit congelé , prélèvement à l'importation , ressources propres , viande bovine
- CELEX : 91986E000628
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