For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Articles L1225-35 à L1225-36 du code du travail tels que modifiés par l'articles 73 de la LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (NOR : ECOX2023815L) publiée JORF n°0302 du 15 décembre 2020
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): France (Organisme et agence de l’UE)
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues