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QUESTION ECRITE NO 991/84 DE M. FERRUCCIO PISONI A LA COMMISSION: APPLICATION DE LA LEGISLATION ITALIENNE SUR L' ACQUISITION DE LA CITOYENNETE PAR MARIAGE
QUESTION ECRITE NO 991/84 DE M. FERRUCCIO PISONI A LA COMMISSION: APPLICATION DE LA LEGISLATION ITALIENNE SUR L' ACQUISITION DE LA CITOYENNETE PAR MARIAGE
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Parlement européen , PISONI FERRUCCIO
- Sujet: compétence de l'UE , droit national , Italie , nationalité , état civil
- CELEX : 91984E000991
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