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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) …/... DE LA COMMISSION portant modalités d’application du règlement (UE) 2023/1805 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les droits d’accès et les spécifications fonctionnelles et techniques de la base de données FuelEU
Métadonnées de la publication
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- Publié:
- Service(s) auteur(s): European Commission , Directorate-General for Mobility and Transport (Commission européenne)
- IMMC : C(2026)1022
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