For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Conseil modifiant, en ce qui concerne la durée d'application du taux normal minimal, la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée» COM(2010) 331 final — 2010/0179 (CNS)
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Conseil modifiant, en ce qui concerne la durée d'application du taux normal minimal, la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée» COM(2010) 331 final — 2010/0179 (CNS)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Comité économique et social européen
- Sujet: assiette de l'impôt , avis CESE , distribution commerciale , déduction fiscale , exonération fiscale , harmonisation fiscale , impôt sur la consommation , livraison , prestation de services , TVA
- OJ : JOC_2011_051_R_0067_01
- CELEX : 52010AE1368
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues