For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Question écrite E-011589/11 Nikolaos Salavrakos (EFD) à la Commission. Confiscation du patrimoine de Chypriotes grecs décédés se trouvant dans les territoires occupés
Question écrite E-011589/11 Nikolaos Salavrakos (EFD) à la Commission. Confiscation du patrimoine de Chypriotes grecs décédés se trouvant dans les territoires occupés
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: acquis communautaire , Chypre , confiscation de biens , droits de l'homme , Grèce , logement , propriété des biens , territoire occupé
- CELEX : 92011E011589
- EP : P7_QE(2011)011589
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues