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Demande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée par la Cour d’appel de la Principauté de Liechtenstein le 13 août 2019 dans le cadre de la procédure pénale contre H et I
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de l’AELE (Association européenne de libre-échange)
- Sujet: action en matière pénale , durée de la conduite , dérogation au droit de l'UE , Espace économique européen , sécurité des transports , temps de repos , transport de fonds , transport routier
- CELEX : E2019P0006
- IMMC : PUB(2019)17/1050705
- OJ : JOC_2020_023_R_0008
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