For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Décision (PESC) 2016/2231 du Conseil du 12 décembre 2016 modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Council of the European Union
- Sujet: contrôle des armements , restriction aux échanges , République démocratique du Congo , sanction internationale , sanction économique
- CELEX : 32016D2231
- ELI : dec/2016/2231/oj
- OJ : JOL_2016_336_I_0002
- IMMC : ST 14481 2016 INIT
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues