For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Règlement d’exécution (UE) 2025/341 de la Commission du 20 février 2025 portant modalités d’application de l’article 6 bis du règlement (UE) 2020/2220 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles et les sanctions
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne , Direction générale de l’agriculture et du développement rural (Commission européenne)
- Sujet: aide à l'agriculture , critère d'éligibilité , dépense agricole , désastre naturel , développement rural , Feader , FEAGA , État membre UE
- ELI : reg_impl/2025/341/oj
- IMMC : C(2025)1099/3890808
- OJ : L_202500341
- CELEX : 32025R0341
|
pdfa2a
|
|||
| ISSN 1977-0693 | ISBN | DOI | Numéro de catalogue FXL2500341FR |
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues