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ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE (deuxième chambre élargie) du 27 avril 1995 dans l'affaire T-435/93: Association of Sorbitol Producers within the EC (ASPEC) et autres contre Commission des Communautés européennes (Aides d'État - Recevabilité - Inexistence - Habilitation - Décision antérieure autorisant un régime général d'aides)
ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE (deuxième chambre élargie) du 27 avril 1995 dans l'affaire T-435/93: Association of Sorbitol Producers within the EC (ASPEC) et autres contre Commission des Communautés européennes (Aides d'État - Recevabilité - Inexistence - Habilitation - Décision antérieure autorisant un régime général d'aides)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Tribunal de première instance (Cour de justice de l’Union européenne)
- OJ : JOC_1995_159_R_0022_01
- CELEX : C1995/159/46
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