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Affaire C-421/12: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 juillet 2014 — Commission européenne/Royaume de Belgique (Manquement d’État — Protection des consommateurs — Pratiques commerciales déloyales — Directive 2005/29/CE — Harmonisation complète — Exclusion des professions libérales, des dentistes et des kinésithérapeutes — Modalités d’annonce de réductions de prix — Limitation ou interdiction de certaines formes d’activités de vente ambulantes)
Affaire C-421/12: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 juillet 2014 — Commission européenne/Royaume de Belgique (Manquement d’État — Protection des consommateurs — Pratiques commerciales déloyales — Directive 2005/29/CE — Harmonisation complète — Exclusion des professions libérales, des dentistes et des kinésithérapeutes — Modalités d’annonce de réductions de prix — Limitation ou interdiction de certaines formes d’activités de vente ambulantes)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: Belgique , dentiste , manifestation commerciale , prix réduit , profession libérale , protection du consommateur , restriction à la concurrence , vente à domicile , violation du droit de l'UE
- OJ : JOC_2014_315_R_0006
- CELEX : 62012CA0421
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