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QUESTION ECRITE NO 1172/85 DE M. DIETER ROGALLA A LA COMMISSION: PERMIS DE SEJOUR
QUESTION ECRITE NO 1172/85 DE M. DIETER ROGALLA A LA COMMISSION: PERMIS DE SEJOUR
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Parlement européen , ROGALLA
- Sujet: Allemagne , application du droit de l'UE , droit de l'UE , droit de séjour , formation professionnelle , infraction , politique de l'emploi de l'UE , ressortissant de l'UE , restriction quantitative , État membre UE
- CELEX : 91985E001172
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