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QUESTION ECRITE NO 2096/86 DE M. JAMES FORD A LA COMMISSION: DIRECTIVE CEE RELATIVE A L' EAU POTABLE
QUESTION ECRITE NO 2096/86 DE M. JAMES FORD A LA COMMISSION: DIRECTIVE CEE RELATIVE A L' EAU POTABLE
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): FORD , Parlement européen
- Sujet: application du droit de l'UE , contrôle sanitaire , eau potable , entreprise privée , infraction , norme de qualité , pollution de l'eau , pouvoirs publics , Royaume-Uni , santé publique
- CELEX : 91986E002096
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